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Vous avez 7 jours
de réflexion (voir code de la consommation ci-dessous) pour accepter
ou annuler votre commande. Après ces 7 jours, nous vous enverrons
votre commande dès réception de votre règlement.
Garantie complémentaire de remboursement HERBALIFE : En plus
de la faculté de renonciation prévue à l'article L121-5 du Code de
la Consommation, HERBALIFE propose un échange de produits ou un
"remboursement intégral pendant 30 jours suivant la date de
réception de ces produits par le client. Renvoyez simplement les
portions inutilisées au distributeur nommé ci-dessus dans les 30
jours suivant la date de réception de vos produits.
Extrait du code de la
consommation (Loi des 7 jours.)
(Livre 1er, titre II,
chapitre 1er, section III).
(le bon de commande que vous
recevrez par la poste respecte ce code)
Article L121-23 : Les opérations visées dans l'article 1er
doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être
remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et
comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
- Noms du fournisseur et du démarcheur
- Adresse du fournisseur
- Adresse du lieu de conclusion du contrat.
- Désignation précise de la nature et des caractéristiques des
biens ou objets offerts ou des services proposés.
- Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le
delai de livraison des biens ou objets, ou d'exécution de la
prestation de services.
- Prix global à payer et modalités de paiement, en cas de vente à
temperament ou de vente à credit, les formes exigées par la
règlementation sur la vente à credit, ainsi que le taux nominal et
le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions
prévues à l'article L313-1.
- Faculté de renonciation à l'article L121-23, ainsi que les
conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le
texte intégral L121-3, L121-24, L121-5 et L121-26.
Article L121-24 : Le contrat visé à l'article L121-23 doit
comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice
de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à
l'article L121-5. Un décret pris en Conseil D'Etat précisera les
mentions devant figurer sur ce formulaire. Le contrat ne peux
comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les
exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même
du client.
Article L121.25 : (loi n.89-421 du 23 juin 1989)
Dans les
septs jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de
l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre
recommandée avec accusé de réception ou, si ce délai expire
normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le
premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle
le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son
engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne
s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à
l'article L121-7.
Article L121-26 : Avant l'expiration du délai de réflexion
prevu à l'article L121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client,
directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme
que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni
effectuer des prestations de services de quelque nature que se
soit.
(L n. 95-96 du 1er Fevrier 1995). Toutefois, la
souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne
et assimilée, au sens de l'article 39 bis du Code général des
Impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès
lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation
permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans
un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée
de l'abonnement restant à courir. En outre, les engagements ou
ordres de paiements ne doivent pas etre exécutés avant l'expiration
du délai prévu à l'article L121-25 et doivent être retournés au
consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétraction.
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